Logement social
Conditions d'admission pour un logement social :
Vous ne pouvez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.
Vous devez disposer de revenus annuels imposables :
Augmentés de 2.500€ par enfant à charge.
Vous ne pouvez poser votre candidature qu'auprès d'une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à maximum 5 autres communes wallonnes. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées mais c'est votre société de référence qui gérera votre dossier. C'est uniquement auprès d'elle qu'il faudra maintenir votre dossier à jour.
Votre demande n'est valable que si votre déclaration est complète et honnête. Veuillez IMPERATIVEMENT nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm, ...) et surtout veillez à nous prévenir en cas de tout changement personnel, professionnel et autres ...
A combien de chambres puis-je prétendre ?
1 chambre pour :
- Une personne isolée
- Un couple
- Un enfant unique
1 chambre supplémentaire pour :
- Un couple dont un des membres a plus de 65 ans ou une personne isolée âgée de plus de 65 ans
- Un couple dont un membre est reconnu handicapé
1 chambre pour 2 enfants :
- S’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe)
- Lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart
L’enfant reconnu handicapé a le droit à une chambre individuelle.
Les documents obligatoires à fournir :
- L'avertissement extrait de rôle pour chaque membre du ménage
- La preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage
- La composiiton de ménage
- Déclaration sur l'honneur relative au contrôle des conditions de propriété
Toutes les candidatures admises depuis PLUS DE 6 MOIS doivent être RENOUVELEES au plus tard pour le 15 février. Au-delà de ce délais, la candidature est radiée.
Autres documents à fournir suivant la situation personnelle du ménage ou situation vécue par le ménage en terme de logement :
- Une attestation de perception d’allocations familiales
- Une attestation de sans-abri
- Le jugement concernant la garde des enfants
- L’attestation d’handicap du Ministère de la Prévoyance sociale
- L’attestation d’inhabitabilité, d'insalubrité ou de surpeuplement du logement actuel
- La lettre de résiliation du bail pour occupation personnelle par le propriétaire avec copie du recommandé et copie du contrat de bail
- Tout autre document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25/02/1999